Conditions Générales de Vente relatives à la billetterie individuelle
et aux boutiques des musées de la Ville de Lyon


 
Définitions :
 
Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont entendus par :
 
« Musées de la Ville de Lyon »
  • Le Musée des Beaux-Arts de Lyon (ci-après dénommée MBA) : établissement municipal à caractère culturel, Numéro SIRET : 216 901 231 02942, Numéro de téléphone : +33 (0)4 72 10 17 40, Site Internet : www.mba-lyon.fr/
  • Le Musée d’Art Contemporain de Lyon (ci-après dénommée MAC) : établissement municipal à caractère culturel, Numéro SIRET : 216 901 231 00011, Numéro de téléphone : +33 (0)4 72 69 17 17, Site Internet : www.mac-lyon.com
  • Les Musées Gadagne (ci-après dénommée Musées Gadagne) : établissement municipal à caractère culturel, Numéro SIRET : 216 901 231 00011, Numéro de téléphone : +33 (0)4 72 78 42 03 61, Site Internet : www.gadagne.musées.lyon.fr
  • Le Centre d’Histoire de la Résistance et de la Déportation (ci-après dénommée CHRD) : établissement municipal à caractère culturel, Numéro SIRET : 216 901 231 00011, Numéro de téléphone : +33 (0)4 72 73 99 00, Site Internet : www.chrd.lyon.fr
  • Le Musée de l’Imprimerie et de la Communication Graphique (ci-après dénommée MICG) : établissement municipal à caractère culturel, Numéro SIRET : 216 901 231 00011, Numéro de téléphone : +33 (0)4 78 37 65 98, Site Internet : www.imprimerie.lyon.fr
  • Le Musée Malartre (également dénommée Musée Rochetaillée ou Musée de l’automobile) : établissement municipal à caractère culturel, Numéro SIRET : 216 901 231 00011, Numéro de téléphone : + 33 (0)4 78 22 18 80, Site Internet : www.musée-malartre.com
 
« Client » : toute personne physique avec laquelle l’un des 6 musées conclut un contrat de vente de billets donnant accès aux collections, aux expositions, aux nocturnes ou à des activités (médiations, ateliers …) Ci-après collectivement dénommées les « Parties », et individuellement une « Partie ».
 
« Commande » : tout contrat liant le Client permettant la souscription d'un ou plusieurs billets.
 
« Billets » : constitue un Billet au sens des présentes CGV, la vente, proposée d'une entrée aux collections, aux expositions, aux nocturnes, aux animations payantes des nocturnes, d’un accès à une médiation ou un atelier, d’une carte musée ou d’une carte culture.
 
 
ARTICLE 1 – LA VENTE DE BILLETS INDIVIDUELS
 
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande réalisée à la billetterie de l’un des 6 musées de la Ville de Lyon ou sur les sites Internet des musées proposant la Vente en ligne.
Elles sont consultables en caisses des musées et sur le site Internet de chaque musée.
 
La ville de Lyon se réserve le droit de modifier unilatéralement, et à tout moment, les présentes CGV et de les appliquer à toutes les commandes passées ultérieurement.
 
Le fait que la Ville de Lyon ne se prévale pas pendant une période donnée, de tout ou partie des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme renonciation à s’en prévaloir dans l’avenir.
 
Toute commande supérieure à 9 droits d’entrée nécessite un contact avec le service des réservations du musée concerné.
 
  1. Obtention des billets individuels :
Les billets sont délivrés selon les modes suivants :
  • Sur place, à la billetterie de chaque musée
  • En ligne, via les sites internet des musées proposant la vente en ligne
     
  1. Conditions d’utilisation des billets
Tout billet est systématiquement contrôlé à l’entrée du musée.
Le billet doit être conservé jusqu’à la fin de la visite et peut faire l’objet d’un contrôle à tout moment.
 
Les billets achetés en ligne doivent être imprimés par le Client et présenter au contrôle des billets. Ces billets  sont munis d’un code barre. Le client veillera à ce que ce code barre ne soit pas détérioré et soit lisible pour être scanné par les appareils de contrôle d’accès.
 
Tout billet gratuit ou comportant un tarif réduit doit être présenté accompagné d’un justificatif de la gratuité ou de la réduction. A défaut, le client pourra se voir refuser l’accès à la visite ou à la manifestation concernée.
 
Tout client muni d’un billet s'engage à respecter le règlement intérieur du musée concerné durant sa visite sur site et le déroulement des médiations et ateliers.
 
  1. Conditions de validité
Les billets achetés sur place en billetterie, à l’exception des cartes musées et des cartes culture, sont valables pour le jour même de l’achat.
 
Les billets achetés auprès de la billetterie du MBA, peuvent être délivrés pour un jour choisi, ils seront alors valables pour ce jour précis.
 
Les billets achetés en ligne sont valables pour le jour choisi par le client lors de la commande.
 
Les cartes musées et les cartes culture sont valables 1 an à compter de la date d’achat. Les cartes peuvent être renouvelées dès 90 jours avant la date de fin de validité, (les jours restant sont alors ajoutés pour une validité de 1 an + X jours).

Le passage d’une carte Musée à une carte Culture en cours de validité pour le temps restant à parcourir n’est pas possible.
 
  1. Prix et modalités de paiement
 
4.1  Prix
 
Le prix de chaque billet est indiqué en euros toutes taxes incluses.
 
Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal et figurent sur les sites internet de chaque musée et sont affichés sur place aux caisses de chaque musée.
 
Ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Lyon. Toutefois, ces modifications seront sans effet sur le prix des commandes ayant été préalablement payées.
 
Des exonérations et des réductions sont accordées dans certaines conditions, en application de la délibération n°       du conseil municipal de la Ville de Lyon du 15/12/2016 :
 
  • Tarifs réduits
  Les jeunes âgés de 18 à 25 ans révolus, bénéficient de tarifs réduits sur les entrées dans les collections des musées et des expositions temporaires.
 
Les jeunes âgés de moins de 18 ans bénéficient de tarifs réduits sur les médiations.
 
Les titulaires du pass annuel Confluence bénéficient du tarif réduit sur le billet d’entrée
 
Les titulaires d’un abonnement dans l’un des établissements partenaires de la Carte Culture bénéficient d’un tarif partenaire pour l’achat d’une Carte Culture.
 
Les agents de la Ville de Lyon bénéficient d’un tarif préférentiel pour l’achat d’une Carte Culture
 
  •  Gratuités
Bénéficient d’un accès gratuit aux collections, aux expositions temporaires et aux nocturnes, sur présentation d'un justificatif en cours de validité :
  • Les jeunes âgés de moins de 18 ans
  • Les personnes en situation de handicap et leur accompagnateur
  • Les demandeurs d’emploi
  • Les bénéficiaires du RSA-RMI et minimas sociaux
  • Les personnes non imposables (du fait de leurs revenus)
  • Les employés et retraités de la Ville de Lyon, du Conservatoire à rayonnement Régional et de l’ENSBAL
  • Les journalistes
  • Les titulaires de la Carte ICOM ou de la Carte ICOMOS
  • Les conservateurs et guides conférenciers
  • Les adhérents MAPRA ou Maison des Artistes 
  • Les militaires du plan Vigipirate au repos
  • Les membres de l’association des « Amis du musée » dans le musée concerné
  • Pour le CHRD uniquement : membres d’une association d’anciens résistants, anciens combattants, déportés, directeurs musée de la résistance et de la déportation, orphelins de guerre.
  • Les titulaires des cartes Lyon Citycard : par délibération approuvée le 26 avril 1999, les cartes Lyon City Card sont acceptées comme mode de règlement d’un billet d’entrée. Les Musées municipaux sont remboursés 50% du tarif d’entrée correspondant par l’Office du Tourisme.
 
4.2  Modalités de paiement
 
Pour tout achat sur place, en billetterie des musées, les modes de paiement acceptés sont les suivantes:
 
- carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées),
- chèques,
- espèces,
- carte M’Ra en cours de validité pour les titulaires de cette carte.
- chèques vacances ANCV dans certains musées
 
Pour tout achat en ligne, via les sites internet des musées concernés, le seul mode de paiement accepté est la carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées).
 
Tout mode de paiement non prévu aux présentes conditions générales de vente sera refusé.
 
  1. Modalités relatives aux commandes en ligne
 
La Vente en ligne n’est possible que sur le site de certains Musées
 
Afin de réaliser une commande via la billetterie en ligne, chaque Client devra créer préalablement un compte, sécurisé par identifiants (login et mot de passe).
 
Une fois identifié, le Client est amené à compléter un formulaire détaillant les prestations souhaitées.
 
Avant d'enregistrer définitivement une commande, le Client aura la possibilité de vérifier sa sélection (commande) et pourra la modifier à sa convenance.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Ce dernier clic d’acceptation vaut acceptation définitive des présentes conditions générales de vente.
A compter de ce clic d'acceptation, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.
 
Une fois l'enregistrement de la commande réalisé, le Client sera redirigé automatiquement vers une page lui confirmant la validation définitive de la commande.
 
Le Client recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande Celui-ci est réputé accepter toutes les mentions figurant sur ce courrier électronique.
 
La page de confirmation ou le courrier électronique de confirmation constitue la preuve de la commande.
 
Ces documents ne pourront en aucun cas servir de billet d'accès au musée.
 
Les billets d'accès au musée achetés via la vente en ligne sont à imprimer directement par le client. Ceux-ci sont munis d’un code barre et le client veillera à ce que ce code barre ne soit pas détérioré et soit lisible pour être scanné par les appareils de contrôle d’accès.
 
Le client a la garantie que son compte bancaire ne sera débité qu'une seule et unique fois par le musée concerné via son site de paiement sécurisé, pour le montant total de la commande et à compter de l'enregistrement définitif mentionné ci-dessus.
 
En application de l'article L.221-28 13°du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par l'article L.221-18 du même code. Les billets  achetés ne seront ni remboursables, ni repris, ni échangés sauf en cas d’annulation du fait du musée.
 
Une facture récapitulative reprenant la date et le montant des sommes payées par le Client au titre du Billet sera émise par le musée.
 
Les billets achetés en ligne par le client pour l'accès à l’un des musées peuvent permettre, dans certains musées, un accès «coupe-file» aux collections, aux expositions temporaires, aux animations payantes des nocturnes ou aux nocturnes. Il garantit de la participation aux médiations et ateliers.
Les descriptifs des billets présentés sur la billetterie Internet précisent, les prestations incluses dans le prix.
 
Les billets donnant accès uniquement aux collections, ou aux expositions et médiation peuvent être accessibles via la vente en ligne aux personnes bénéficiant d’un tarif d’entrée plein ou réduit.
Les billets donnant accès à une médiation ou à une activité payante dans les nocturnes peuvent être accessibles via la vente en ligne aux personnes ayant une gratuité d’entrée.
 
  1. Perte et vol
 
La Ville de Lyon ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol d’un billet, y compris dans l’enceinte du site concerné.
 
Il pourra cependant être délivré un duplicata à la caisse du musée concerné sur présentation d'une pièce d'identité, identifiant et date de réservation, et sous réserve que le billet n'ait pas été utilisé.
 
En cas de perte de la carte musée, un duplicata pourra être délivré au titulaire de la carte, dans l’un des musées, à l’exception du musée Malartre, sur présentation d’une pièce d’identité.
 
En cas de perte de la carte Culture, le client devra prioritairement se rendre en BML pour obtenir la désactivation de la carte perdue, et en obtenir une nouvelle. L’activation de la face Musées de la carte se fera dans l’un des 6 musées à l’exception du musée Malartre.
 
  1. Annulation
 
En cas d’annulation de la prestation figurant sur le billet, le client en sera tenu informé au plus vite et se verra proposer, en priorité, une prestation équivalente à une date ultérieure, et à défaut, sera rembourser par mandat administratif sur présentation du justificatif et d’un relevé d’identité bancaire.
 
Aucune réclamation ou demande de remboursement relative à  la non-exécution de la commande du fait du client, d’un tiers étranger à la prestation, ou d’un cas de force majeure, ne sera acceptée.
 
Pour les ateliers – stages du MICG, en cas d’annulation par le client moins de 72 heures ouvrables avant le début de la prestation, une somme de 20 € restera due.
 
  1. Responsabilités
 
Pour les commandes réalisées en ligne, les meilleurs efforts sont faits pour fournir des photos et illustrations donnant au Client un aperçu des produits proposés. Celles-ci ne sont toutefois pas contractuelles et n'engagent pas la responsabilité de la Ville de Lyon.
 
La Ville de Lyon ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit les billets qui serait imputable soit au fait du Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers, soit à un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence et les tribunaux français.
 
Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, causer à l'occasion de sa présence sur le site de l’un des 6 musées de la Ville de Lyon, que ce soit à l'égard du personnel, de la clientèle, ou à l'égard des œuvres.
 
La ville de Lyon décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu'ils soient, causés par le client  à l'occasion de sa présence dans l’un des 6 sites ou au cours d’une visite en extérieur organisée par l’un des musées de la Ville de Lyon (balades urbaines ou parcours urbains).
 

ARTICLE 2 – LA VENTE EN BOUTIQUE
 
Les boutiques des musées des beaux-arts (MBA) et d’art contemporain (MAC) sont gérées par un concessionnaire. En aucun cas, la Ville de Lyon ne peut être associé aux ventes réalisées, ni aux litiges entre le client et la boutique. Les ventes réalisées dans ces boutiques ne sont pas soumises aux présentes conditions générales de vente.
 
Les boutiques des 4 musées : CHRD, Gadagne, Malartre, et MICG, sont gérées en régie directe par la Ville de Lyon. Les ventes réalisées dans chacune de ces boutiques sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
 
Les prix de vente des produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises.
 
Les articles vendus ne sont ni repris ni échangés.
 
Toutefois, les articles vendus en boutiques bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l'utilisation.
 
Attention :
- toute garantie légale est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident, en cas de fait du Client, ou encore en cas de force majeure,
- toute garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du(es) produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d'une non-conformité ou d'un vice ;
- afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur par écrit de l'existence de la non-conformité du(es) produit(s) livré(s) et du vice caché affectant le(s) produit(s) dans un bref délai à compter de sa découverte (en tout état de cause la non-conformité ne peut être invoquée au-delà des deux ans à compter de la date d'achat du produit) ;

L'article vendu sera remplacé par un article identique. Si cela se révèle impossible, l'article sera remplacé par un produit de qualité et de prix équivalent, selon les stocks disponibles, ou sera remboursé au client par mandat administratif.
 
Les boutiques des Musées proposent la vente d'ouvrages à distance. Le client peut adresser une commande d'ouvrage par courrier ou via l’adresse électronique de l’établissement.
La commande est alors prise en compte par le Musée et le client reçoit un courrier électronique de confirmation de sa commande accompagné d'une facture.
La commande est ensuite adressée au client par voie postale.
 
Les frais d’envoi relatifs à ces commandes à distance auprès de la boutique du Musée, sont fixés par délibération du conseil municipal de la Ville de Lyon et sont facturés au client.
 
 
ARTICLE 3 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – DROITS D’ACCÈS AU FICHIER
 
Les données personnelles collectées sont traitées par la Ville de Lyon dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Liberté ».
 
Les informations nominatives demandées au client font l'objet d'un traitement informatisé ayant pour finalité le traitement de la demande du Client et la gestion commerciale des musées, à savoir :
 
- la réponse aux demandes d'information formulées sur les sites internet de chaque musée,
- la passation et la gestion des commandes,
- l'envoi d'informations commerciales lorsque le Client a donné son accord ou lorsque la législation en vigueur l'autorise,
- l'établissement de statistiques générales sur la consultation des sites internet des musées.
 
Les données du client peuvent être transmises par la Ville de Lyon, à des tiers à des fins de statistiques et d’enquêtes de satisfaction menées à la demande de la ville de Lyon, sous réserve que le Client ait donné son accord sur le formulaire d'inscription qu'il a rempli.
 
Les champs des formulaires d'inscription suivis d'un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, la demande d'inscription ne pourra pas être prise en compte.
 
Peuvent également être collecter des données concernant l'utilisation des sites internet de chaque musée, afin de mieux comprendre les attentes du Client et d'améliorer le fonctionnement du site. Cette collecte se fait à travers l’utilisation de cookies, qui enregistrent des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site internet considéré (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) et permettent d’extraire ces informations lors des connections ultérieures afin de personnaliser la connexion du Client. La durée de conservation de ces données est possible jusqu'à la date de réservation.
Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant les paramètres de son ordinateur.
 
Conformément à la loi informatique et libertés, le client dispose en justifiant de son identité, d’un droit d’accès, de modification  et de suppression des données qui le concernent. Vous pouvez l’exercer en adressant un courrier électronique à « dac.irec@mairie-lyon.fr »
 
Le client peut également consentir, au moment de la collecte de ses données personnelles, à recevoir des lettres d’information en lien avec le domaine culturel.
Il pourra à tout moment se désinscrire de la newsletter en adressant un courrier électronique ou manuscrit à l’un des musées (sauf Malartre).
 
 
ARTICLE 4 – RÈGLEMENT DES LITIGES
 
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
 
Pour toute réclamation survenant pendant l'exécution des prestations définies dans le cadre des présentes, tout litige concernant l'interprétation et/ou l'exécution des présentes que les Parties ne pourraient résoudre à l'amiable, il est fait attribution expresse de compétence aux juridictions compétentes.